La loi de Finances et la Loi de la Sécurité Sociale 2023 ont été publiées récemment. Voici les principales nouveautés :
Affiliation à la Cipav : le changement de mode de calcul des cotisations n’est pas neutre. Auparavant, elles étaient calculée par paliers, et vous permettaient de bénéficier de la garantie associée. Le calcul désormais proportionnel peut désormais vous amener à un moindre rapport cotisation – garantie, et à opter plutôt pour une protection individualisée. Une date importante d’ailleurs pour ceux qui étaient affiliés historiquement à la Cipav : le 31/12/2023 est la date butoir de demander à changer de caisse, en l’occurrence la Sécurité Sociale des Indépendants. Nous pouvons vous mettre en relation avec l’un de nos partenaires experts-comptables.
Bruno LENAIN Agent Général L’agence partenaire
Impôt sur le revenu et gestion de trésorerie : il est désormais plus facile d’adapter l’Imposition à la Source à la réalité de ses revenus. Auparavant, le Trésor Public appliquait une pénalité dès qu’il y a avait une sous-estimation de 5% des revenus réels.. Aujourd’hui, la marge de manœuvre est portée à 10%.
Droit au chômage pour les indépendants : le décret prévoyant la durée d’indemnisation est toujours en attente.
Nouveau statut de l’entrepreneur : les indépendants ne peuvent plus choisir le statut de l’EIRL. Attention si vous souhaitez que vos revenus avec le nouveau statut soient imposés à l’Impôt sur les Sociétés plutôt qu’à l’Impôt sur le Revenu, ce choix doit être notifié à l’administration fiscale avant le 31 mars.
Nouvelle fiscalité SELARL, SELAFA et SELAS : les revenus précédemment fiscalisés sous le régime Traitements et Salaires et qui bénéficiaient d’un abattement de 10% doivent désormais être déclarés au régime BNC sans cet abattement. Une tolérance est accordée pour 2023. Cette nouvelle fiscalité ne soit pas être vue comme punitive dès lors qu’on optimise les dispositifs Madelin de prévoyance et retraite.
Financement immobilier locatif : certaines banques ne tiennent plus compte des loyers dans la capacité de financement dès lors que les biens ont un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) classé F ou G. Ceci compte tenu de l’importance des travaux à réaliser dans les 2 ou 3 années suivantes. Cette baisse de rentabilité locative est dans les grandes agglomérations accentuée par le plafonnement des loyers.
Réforme des retraites : la retraite par répartition souffre d’une déconnexion manifeste entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités/ 1960 : 4 cotisants pour une retraité. 2010 : 2 cotisants pour un retraité. 2020 : 1,65 cotisants pour un retraité. Projection 2040 : 1,4 cotisants pour un retraité. La mise en place d’une retraite par capitalisation (PER), au-delà des droits apportés, apporte de la souplesse : les contrats PER peuvent être débloqués sous forme de capital sans fiscalité avant la retraite en cas de fin de droits Pôle Emploi, un vrai enjeu si les entreprises ne recrutent pas davantage de « seniors ».
LENAIN BRUNO (Agence)
Commentaires