Lors d'un achat immobilier, l'assurance de prêt immobilier est bien souvent indispensable pour obtenir un prêt immobilier.
Aussi appelée assurance emprunteur, elle prend en charge les échéances de remboursement au moment de l’arrêt de travail ou le capital restant dû lors d’un événement majeur (décès, perte totale d'autonomie, invalidité permanente, perte d'emploi...).
Bruno LENAIN Agent Général L’agence partenaire
Le cadre législatif de l’assurance emprunteur a déjà été modifié à plusieurs reprises ces dernières années : "loi Lagarde" du 01/07/2010, "loi Hamon" du 17/03/2014 "loi Sapin 2" du 9/12/2016.
La députée Patricia Lemoine a fait voter, le 28 février 2022, une loi apportant de nouveaux assouplissements. Cette loi permet en effet la résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, supprime le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € et réduit le droit à l’oubli à 5 ans pour les pathologies anciennes.
La plupart de ces nouvelles modalités s’appliquent au 1er juin 2022.
Une résiliation désormais possible à tout moment
La loi ouvre la possibilité pour toutes les personnes ayant contracté un prêt immobilier de résilier à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation et leur communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour les huit années suivantes.
Cette mesure s’appliquera :
dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt,
à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance déjà mis en place.
Auparavant, la résiliation était seulement possible dans les 12 mois de la signature de l’offre de prêt et à la date anniversaire du contrat.
Des formalités médicales allégées
Aucune information relative à l’état de santé de l’emprunteur ni aucun examen médical ne pourra être sollicité par l’assureur dès lors que :
la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par emprunteur,
le remboursement du crédit contracté arrive à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.
Un décret pourra définir des plafonds plus favorables de montant et d’âge pour l’assuré.
Un droit à l’oubli élargi pour des pathologies anciennes
Le droit à l’oubli est renforcé : désormais, aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite C ne peut être recueillie par les assureurs plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans jusqu’à présent pour les personnes âgées de plus de 21 ans).
Pour mémoire, ce « droit à l’oubli » permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne pas la déclarer au moment de souscrire une assurance emprunteur.
Contrairement aux autres modifications, cette disposition s’applique immédiatement.
Les signataires de la convention Aeras (pouvoirs publics, représentants des banques et des assurances, associations de malades et de consommateurs) devront engager une négociation avant le 1er juin 2022 pour notamment élargir le bénéfice du droit à l’oubli à d’autres pathologies que le cancer et l’hépatite C (le diabète, par exemple). En l’absence d’accord, cet élargissement sera fixé par décret, au plus tard le 31 juillet 2022.
LENAIN BRUNO (Agence)
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